Non soutenu
Amendement n°3274 · article 3 · déposé le 10 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »,
les mots :
« constituent une composante du ».
« Cet amendement vise à reconnaître que les établissements privés d'enseignement supérieur agricole contribuent au même titre que le public au service public de l'éducation, tel que cela est disposé par l'alinéa 3 du présent article. »
« Il s'agit en effet de rappeler que les établissements privés représentent une part non négligeable de l'enseignement supérieur agricole avec, d'après le ministère de l'agriculture, 6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole. De plus, en 2021, les établissements privés agricoles accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis du secteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.