Tombé
Amendement n°3353 · article premier · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 38, après le mot :
« essai »
insérer les mots :
« défini au présent code ».
« Cet amendement essentiellement rédactionnel, propose de préciser que le droit à l'essai dont il est ici question correspond à celui défini dans le code rural et de la pêche maritime afin d'éviter toute méprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.