Tombé
Amendement n°3419 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
« Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire au rang des intérêts fondamentaux de la Nation. Alors seulement la Nation, et ses différentes institutions, pourront la reconnaître pleinement. C’est un enjeu non seulement essentiel mais surtout existentiel. »
« Au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.