Adopté
Amendement n°3552 · article 14 · déposé le 10 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Pascal Lavergne et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.