À l’alinéa 15, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d'une erreur de référence. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.