À l’alinéa 32, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« préalable à l’opération »

les mots :

« avant les opérations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.