Tombé
Amendement n°3605 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. »
« Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. »
« L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence déloyale envers les agriculteurs français ce qui a une incidence directe sur les revenus des agriculteurs. »
« Une réciprocité stricte des normes sociales et environnementales doit s'appliquer à l'ensemble des produits importés, en particulier en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.