Tombé
Amendement n°3647 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° La protection des consommateurs en matière d’alimentation. »
« Cet amendement vise à inscrire la protection des consommateurs en matière d'alimentation dans la notion de souveraineté alimentaire et agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.