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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°3707 · article premier · déposé le 10 mai 2024

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« et énergétiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les politiques publiques ne doivent pas encourager l'agriculture à offrir des services « énergétiques ». »

« Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du foncier urbanisé/industrialisé aux terres agricoles. »

« Une production agricole à destination énergétique fait peser un risque de déséquilibre en chaîne du secteur agricole ayant des répercussions sur la valorisation des terres et le foncier, les cultures plantées, la consommation d'eau, etc. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.