Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que la transposition des directives européennes ne soit pas plus contraignante que celle adoptée par le Parlement européen sauf lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
« L'un des facteurs de la colère du monde agricole est l'ivresse normative qui frappe la France. Dès l'éclosion d'une nouvelle norme européenne, le législateur français s'acharne à adopter une norme plus restrictive au dépend de notre agriculture nationale et cela même lorsque les autres pays ne le font pas afin de se protéger. Il est donc vital d'inscrire parmi les finalités de notre politique agricole l'assurance d'une application minimale des normes européennes et d'assortir toute nécessité de surtransposition à un débat préalable au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.