Non soutenu
Amendement n°3806 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des terres à vocation agricole. »
« Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.