Non soutenu
Amendement n°3807 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Au début du titre II du code de la voie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes conduisant à l’artificialisation de terres agricoles. »
« Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. Les infrastructures de transport représentant le deuxième facteur d’artificialisation, cet amendement propose la mise en place d’un moratoire sur tout projet routier et autoroutier conduisant à l’artificialisation des terres agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.