À l’alinéa 41, après le mot

Déposé par Philippe Naillet et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 41, après le mot :

« régions »

insérer les mots :

« et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.