Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; »
« Le présent amendement vise à ajouter aux objectifs des politiques publiques celui d'assurer par une fiscalité et une politique de prélèvements sociaux adaptés la rentabilité de l'activité agricole sans laquelle il est vain d'espérer un renouvellement massif des générations d'exploitants. »
« Une telle politique doit comprendre un aménagement de l'imposition des plus-values de cession d'exploitation et de celle de la détention du foncier agricole. Elle doit aussi passer par une pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE dont la loi prévoit toujours la péremption en 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.