Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Orienter la politique commerciale européenne afin d’exclure les produits agricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet si leur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers a ou aurait pour conséquence une dégradation des filières agricoles françaises et européennes. »
« Le présent amendement vise à orienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveau européen d’un principe d’exception agriculturelle dont l’application doit amener à exclure l’agriculture du champ des accords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait des conséquences délétères pour la production européenne et en particulier française. »
« En effet, dans de nombreux accords passés ou en cours de négociation avec des États tiers ou groupements d’États tiers, l’agriculture est presque systématiquement sacrifiée par le biais d’une ouverture massive du marché européen à des produits aux coûts de production nettement inférieurs à ceux supportés par les agriculteurs d’Europe. »
« Une telle stratégie de négociation n’est évidemment pas soutenable pour nos filières et par voie de conséquence radicalement contraire à l’objectif de protection de la souveraineté alimentaire posé par la présente loi d’orientation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.