Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. »
« Le présent amendement vise à intégrer aux actions que les politiques publiques doivent mettre en oeuvre un principe d'intégration systématique de clauses miroirs aux accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers. »
« Il est en effet profondément injuste et totalement inadmissible que des aliments produits dans des conditions contraires à nos normes domestiques puissent entrer en concurrence avec ceux de nos agriculteurs. »
« Alors que le principe des clauses miroir est largement accepté au sein du monde politique français, la Commission européenne est loin de veiller à les intégrer aux accords commerciaux qu'elle négocie. »
« Il est donc urgent d'orienter la politique commerciale européenne dans cette direction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.