Tombé
Amendement n°4057 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activités agricoles ; »
« Cet amendement à l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question. »
« Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiables techniquement et viables économiquement. »
« Aussi, il semble essentiel de formaliser dans la loi et d'inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays le principe du « pas d’interdiction sans solutions ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.