Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Non soutenu Amendement n°4084 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de…

Déposé par Guy Bricout et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. »

« Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.