Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. »
« Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certains départements d’outre-mer voire même inexistante pour Mayotte. »
« En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président Emmanuel Hyest de la FNSafer l'a rappelé lors de son audition du 2 mars 2023 : « « En outre-mer, l'écart entre le prix du foncier agricole et celui de ses autres destinations est plus important qu'ailleurs. Il va de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricole s'avère indispensable a fortiori dans les territoires très contraints. L'enjeu est majeur ». »
« C’est pourquoi, il est essentiel que l’État se saisisse de ce sujet. Aucun territoire d’outre-mer ne doit être délaissé. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.