Tombé
Amendement n°4179 · article premier · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses engagements internationaux »
les mots :
« dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l’environnement ».
« Amendement de précision visant à garantir qu'on évoque bien le sujet du respect de nos engagements sociaux et environnementaux et non des accords de libre-échange. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.