Adopté
Amendement n°4232 · article 20 · déposé le 10 mai 2024
Supprimer les alinéas 7 et 8.
« Cet amendement propose de supprimer la restriction des délais proposés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.