I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Chapitre unique ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :

« Art. L. 500‑1 »

la référence :

« Art. L. 501‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel, pour respecter la structure du code. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.