Non soutenu
Amendement n°4543 · article 14 · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »
« Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite d'une liste des essences locales fixées par arrêté préfectoral. »
« Ainsi, la liberté de l’exploitant de choisir les essences qui constitueront sa haie est garantie, même dans le cas où la plantation serait confiée à un tiers comme dans le cadre du programme « Plantons des haies ! » de France Relance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.