Non soutenu
Amendement n°4653 · article 14 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »
« Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il exclut les alignements d’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pour les haies. »
« L’agroforesterie présente des intérêts pour la biodiversité mais également pour l’agronomie. »
« Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est désincitatif pour l'agriculteur car il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.