Tombé
Amendement n°4730 · article premier · déposé le 11 mai 2024
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Le respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement ;
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 1 A créé par ce projet de loi sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France. »
« Il précise la durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et au mode de production biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. »
« Il ajoute l’importance du respect du bien-être animal et de la protection de l’environnement »
« Il insiste sur la dimension régionale, européenne, de la souveraineté alimentaire qui implique de redéployer les filières déficitaires. »
« Enfin,il redonne sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.