Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ».
« Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. »
« Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →