À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« De promouvoir »,
les mots :
« D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ».
« L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiques ne doivent pas se borner à promouvoir l'information du consommateur : il leur incombe d'organiser celle-ci par un renforcement des normes d'étiquetage propre à permettre au consommateur de bénéficier de l'information claire qui lui est due sur la provenance du produit et de chacune des étapes de sa transformation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →