À l’alinéa 21, après le mot :
« règlementation »,
insérer les mots :
« française et ».
« Cet amendement vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale non pas seulement pour les produits qui ne respectent pas les normes imposées par la règlementation mais également par la règlementation française. »
« En effet, en ce qui concerne les pesticides, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l'Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, 283 substances actives sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l'UE en autorisent davantage : l'Italie, la Grèce et l'Espagne. »
« Cette situation peut constituer une concurrence déloyale envers nos agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.