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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°4902 · article premier · déposé le 14 mai 2024

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de garantir la protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs nationaux ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de protéger la santé des consommateurs français et de soutenir les producteurs nationaux, en assurant que toutes les denrées alimentaires importées respectent les mêmes normes strictes que celles imposées aux producteurs locaux. L'interdiction des importations était d'ailleurs l'objet d'un article de la PPL du groupe "Les Ecologistes" durant leur niche, pour interdire l'importation de produits contenant des PFAS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.