Rejeté
Amendement n°4903 · article premier · déposé le 14 mai 2024
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Emeric Salmon et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…