Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. »
« Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, avec une contrepartie sur 10 ans. C’est pourquoi il convient d’ajouter dès l’article premier dans ce projet de loi cet objectif indispensable afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et de préserver un modèle agricole familial. »
« Tel est le sens de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →