Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs décisionnels aux collectivités territoriales. »
« L'accès au foncier agricole est devenu de plus en plus difficile en raison de la spéculation foncière, de la pression urbaine et de la concentration des terres entre les mains de quelques acteurs. De plus, les procédures d'intervention des SAFER dans les transactions foncières peuvent être complexes et bureaucratiques, ce qui peut décourager certains agriculteurs, à recourir à leurs services. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers, et sur l’allègement de la direction des SAFER en donnant davantage de pouvoirs décisionnels aux collectivités territoriales. »
« Tel est le sens de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.