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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°4910 · article premier · déposé le 14 mai 2024

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis En reprenant le contrôle sur les masses d’importation décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les agriculteurs français, à cause des décisions de l’Union européenne, sont directement impactés par des importations massives décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur. La France doit pouvoir contrôler le tonnage et la masse des importations qui entrent sur son sol. »

« Par exemple, le taux d’importations de betterave en provenance d’Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu’à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l’Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. »

« Cet amendement vise donc à ce que la France prenne comme objectif la reprise en main des produits alimentaires qui entrent sur son marché. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 26 voix pour, 74 contre

Scrutin public n°3768 · séance du 16 mai 2024