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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°4912 · article premier · déposé le 14 mai 2024

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots :

« en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’accès au foncier est un frein majeur pour l’installation des jeunes agriculteurs. »

« En effet, le prix des terres agricoles est considérable. Selon les données de la Fédération nationale des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), le prix moyen des terres agricoles en France était d'environ 6 000 euros par hectare en 2020. Mais cette moyenne masque néanmoins une grande disparité régionale. Certaines régions françaises affichent des prix beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. Par exemple, dans l’Aube, le prix moyen en 2022 était de 8 800 euros par hectare (pour des terres nues), jusqu’à un prix avoisinant les 20 000 euros par hectare en Ile-de-France. »

« Afin de répondre à cette problématique, la SAFER a mis en place plusieurs dispositifs afin de faciliter l’accès au foncier aux jeunes agriculteurs, comme le portage foncier qui peut s’avérer être une solution. »

« Il est essentiel que l’État facilite l’accès au foncier pour renouveler la génération agricole puisque 45 % des agriculteurs vont cesser leur activité d'ici 2026. Afin d’y parvenir, le travail en concertation avec les SAFER et les EPF est essentiel. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.