Non soutenu
Amendement n°4928 · article premier · déposé le 14 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« en préservant l’agriculture française d’une concurrence déloyale au niveau européen et international ».
« Entre dumpings réalisés par nos concurrents et l'absence quasiment systématique de clauses miroirs dans les traités internationaux, nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale violente et ce, même du marché commun. Préserver l'agriculture française d'une concurrence déloyale au niveau européen et international devient une priorité. Cet amendement prend donc tout son sens dans une loi d'orientation agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.