À l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« agricole et »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.