Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. »
« Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions provenant de militants qui s’opposent à leur modèle d’agriculture ou d’élevage. »
« Protéger les agriculteurs de ces nuisances s'avère nécessaire afin d’éviter que le malaise actuel ne s’amplifie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.