À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.