À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« en luttant contre la concurrence déloyale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La lutte contre la concurrence déloyale qui nuit gravement à nos agriculteurs doit être un objectif prioritaire des politiques publiques dans le but de réhausser la souveraineté alimentaire de la France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.