À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :

« agricole »,

le mot :

« alimentaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.