Rejeté
Amendement n°5031 · article premier · déposé le 15 mai 2024
Compléter l’alinéa 21 par les mots
Déposé par
Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…