Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« La sécurité sanitaire des importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux frontières. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de garantir la sécurité sanitaire des français, il est indispensable de garantir un contrôle aux frontières accru des produits importés. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.