Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« en veillant notamment à interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française ».
« L’usage abusif des symboles de la France pour des produits transformés en France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pas acceptable. »
« La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 » prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. »
« Le décret devant déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d’application des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 121-4 du code de la consommation n’a jamais été publié. »
« L’article est donc inappliqué. Il est pourtant urgent de légiférer pour protéger les productions française et garantir la bonne information du consommateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.