Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 17° De veiller à exclure les secteurs agricoles volontaires des traités de libre-échange ; ».
« Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 accords de libre‑échange regroupant 74 États partenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents. Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange au monde ». »
« Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupart des volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notre agriculture à des fins commerciales. »
« Il est essentiel que les filières agricoles volontaires puissent être exclues des accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.