Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 20° De privilégier les productions françaises dans la commande publique ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition est indispensable pour soutenir notre agriculture. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.