À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :

« agricole »,

insérer les mots :

« aux agriculteurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les agriculteurs doivent pouvoir rester ou devenir propriétaires de leurs exploitations. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.