Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis En interdisant les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ; ».
« Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. »
« La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci ne peut se faire au détriment de la capacité de production dont dépend la souveraineté alimentaire française. »
« Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. »
« Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. »
« Il est impératif de s’assurer que des alternatives aux produits phytosanitaires et aux intrants chimiques existent avant de prononcer leur interdiction. »
« Ce sous-amendement propose d’inscrire cet objectif dans le projet de loi d’orientation agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.