Rejeté
Amendement n°5049 · article premier · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.