Rejeté
Amendement n°5064 · article premier · déposé le 15 mai 2024
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« en respectant le principe des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. »
« C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.