Rejeté
Amendement n°5079 · article premier · déposé le 15 mai 2024
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 20° D’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »
« Ce sous-amendement, proposé par le groupe France insoumise en commission, vise à permettre d'activer les leviers à notre disposition pour lutter contre la concurrence déloyale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.